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30 janvier 2018 n° 18-14150 rédigé à 20:13 dans droit de la famille | lien permanent | commentaires (0) reblog (0) | | envoyer sur digg | envoyer sur del.icio.us | | 10 février 2019 concubinage : répartition des charges de la vie commune. le 19 décembre 2018, la cour de cassation vient de juger que rien, dans la loi, ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. dans ce cas, en l'absence d'accord entre les concubins, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. après la séparation, le concubin demande le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de son ex-compagne. pour rejeter sa demande la cour d'appel de grenoble retient que si la concubine reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune. la cour d'appel en a déduit une compensation. a tort selon la cour de cassation : en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, le juge a violé l'article 214 du code civil. cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311, f-p+b rédigé à 18:22 dans droit de la famille | lien permanent | commentaires (0) reblog (0) | | envoyer sur digg | envoyer sur del.icio.us | | 04 décembre 2018 homicide involontaire de l'employeur et faute inexcusable l'intérêt de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est d'obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse et récupérées par celle-ci auprès de l'employeur. la victime (ou ses ayants droit) doit prouver que l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les précautions nécessaires pour les protéger.l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil (tribunal des affaires de sécurité sociale) saisi de la reconnaissance et de l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur. le 11 octobre 2018, la cour de cassation a jugé comme suit : un salarié est victime d’un accident mortel du travail. l’employeur a été reconnu coupable du délit d’homicide involontaire sur la personne du salarié. dès lors, l’employeur ne pouvait plus soutenir utilement devant la juridiction civile qu’il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, ni qu’il avait pris les mesures destinées à l’en préserver. rédigé à 14:24 dans droit social | lien permanent | commentaires (0) reblog (0) | | envoyer sur digg | envoyer sur del.icio.us | | 28 avril 2018 successions : pas de représentation successorale si le défunt laisse pour seuls héritiers les enfants d’un frère ou d’une sœur unique prédécédé(e) lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une sœur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale. pour que la représentation puisse jouer, il faut que le défunt laisse au moins deux frères ou sœurs (ou leurs descendants, qui alors les représentent) (article 752-2 du code civil). la cour de cassation vient de le rappeler. conséquence fiscale : l’abattement spécifique et les droits de succession (à 35 % puis à 45 %) prévus entre frères et sœurs, ne s'appliquent pas. les neveux ou nièces viennent à la succession de leur propre chef et non en tant que représentants de leur parent prédécédé, et sont donc soumis aux droits de succession au taux de 55 %. cass. civ1 - 14 mars 2018 n° 17-14583 rédigé à 17:55 dans droit des successions | lien permanent | commentaires (0) reblog (0) | | envoyer sur digg | envoyer sur del.icio.us | | 19 avril 2018 divorce par consentement mutuel non judiciaire : bilan un an après le début de la réforme du divorce , une large majorité des divorces par consentement mutuel n’est plus judiciaire. entre février et novembre 2017, il a été dénombré 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. la moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois. le divorce concerne chaque année environ 70.000 couples. il est essentiellement réalisé aujourd'hui par la voie amiable parallèlement la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux en comparaison aux années précédentes (hausse entre 5 % et 10 %). source : ministère de la justice rédigé à 08:09 dans droit de la famille | lien permanent | commentaires (0) reblog (0) | | envoyer sur digg | envoyer sur del.icio.us | | 25 septembre 2017 placements financiers : attention aux mirages vous êtes alléchés par les placements au taux d'intérêt stratosphérique... gare ! un de mes clients l'a appris à ses dépends récemment avec une pyramide de ponzi. vous vous souvenez de l'affaire madoff... même style, en moins glorieux, mais le résultat a été le même : il a obtenu une belle condamnation mais l'argent était parti en fumée. il est donc préférable de prendre ses précautions en fuyant les miroirs aux alouettes. la lecture du rapport du médiateur de l' autorité des marchés financiers doit pouvoir vous inciter à la réflexion pour vous éviter de courir vers un mirage. dans son dernier rapport (publié le 25 avril 2017), il constate que " le nombre de plaignants s'étant fait spolier via des sites de forex et d'options binaires a été multiplié par cinq entre 2011 et 2015 . 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